La politique fiscale en cours vise la modernisation de notre système fiscal en vue de le rendre plus à même de répondre aux impératifs de la reconstruction et du développement. La mise en place des réformes nécessaires est, comme je l’ai dit tantôt, appuyée par nos partenaires au développement, particulièrement le FMI et la Banque Mondiale. Certaines de ces réformes se sont déjà traduites dans le concret, à travers des instruments juridiques appropriés.

1. Reformes engagées

A titre indicatif, il convient de noter, de manière chronologique, quelques actions de réformes en matière de fiscalité de fond, à travers les textes ci-après :

• la Loi n° 002/2003 du 13 mars 2003 fixant le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation. Cette Loi a réalisé comme objectif l’harmonisation des taux d’imposition suivant une logique tarifaire basée sur le degré d’ouvraison de la marchandise ; logique inspirée du système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes. Elle a connu, en juillet 2004, et connaîtra encore, au regard des travaux de la commission tarifaire, quelques petites modifications mineures requises par les nécessités exprimées notamment par les opérateurs économiques ;

• la Loi n° 003/2003 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation. Cette loi vise une meilleure fiscalisation des bois en grumes en différenciant les positions pour certaines essences et du courant électrique et de consolider la taxation de diamant et de l’or dans le Tarif ;

• la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Les mérites de cette loi sont multiples, et notamment d’avoir rassemblé toutes les procédures contenues dans des textes épars dans un même document, d’avoir allégé les formalités procédurales en matière d’impôt par l’instauration de la déclaration autoliquidative ;

• la Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme « Impôt ». Elle vise de réinstaller la notion de contrainte liée à l’impôt dans l’imagerie populaire, étant donné que le vocable « Contribution » faisait penser à une cotisation volontaire ;

• la Loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception de l’impôt sur les bénéfices et profits. Elle rationalise le système des avances sur l’impôt sur les bénéfices, notamment en supprimant le précompte B.I.C pour les grandes entreprises et certaines entreprises moyennes soumises désormais aux seuls acomptes provisionnels, en consacrant le principe d’imputation du crédit d’impôt résultant des précomptes et acomptes sur les autres natures d’impôts, en uniformisant le taux du précompte et en simplifiant les obligations déclaratives ;

• la Loi n° 008/2003 du 13 mars 2003 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Elle rationalise notamment les taux de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) tant à l’importation qu’à l’intérieur et institue le principe de la déductibilité de l’ICA supporté en amont sur les matières premières et biens intermédiaires, en attendant l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt moderne sur la consommation, non cumulatif et donc favorisant la compétitivité des entreprises locales. Dans une modification intervenue ultérieurement, cette loi a supprimé l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’exportation et les exonérations relatives aux matières premières et biens intermédiaires, plaçant davantage notre pays dans la perspective de la TVA ;

• la Loi n° 009/2003 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises. Ce texte consacre la valeur transactionnelle comme élément de référence pour la fixation de la valeur en douane, et supprime ainsi le système de valeurs minimales, en conformité avec l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 auquel le Pays s’est engagé ;

• la Loi n° 010/2003 du 18 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-Loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques. Ce texte supprime la parafiscalité pétrolière en la consolidant aux droits d’entrée. Cependant, devant se situer sur la lancée de la Loi n° 002/2003 et de la Loi n° 008/2003 précitées en ce qui concerne la généralisation de l’impôt sur le chiffre d’affaires dans la perspective de l’introduction de la TVA, ce texte, dans une modification ultérieure, a supprimé les droits d’accises et de consommation sur certains produits de grande consommation, à savoir le sucre, le ciment et les allumettes ;

• la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que de leurs modalités de perception qui a eu le mérite de rationaliser les actes générateurs des recettes perçues à l’initiative des différents ministères et services publics, et encadrées par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD). Dans sa modification, qui a eu lieu en 2005, cette loi a supprimé les budgets pour ordre qui instituaient une parafiscalité mal maîtrisée et qui ne profitait pas à l’Etat ;

• la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires. A travers cette loi, a rationalisé l’imposition des PME notamment en réduisant la catégorisation de celles-ci de quatre à deux, tandis que les seuils afférents à chaque catégorie ont été réajustés ;

Sur le plan de la réforme des structures et méthodes de travail, il y a lieu de noter les quelques textes ci-après :

• le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts qui est donc venu remplacer l’Ordonnance n° 88-039 du 10 mars 1988 portant création de la Direction Générale des Contributions, en consacrant le processus de restructuration de l’Administration des Impôts qui se traduit par une nette séparation des fonctions des services stratégiques de celles des services opérationnels. Il en est résulté que les services centraux devront s’attacher de façon exclusive à l’orientation, à l’animation, à la coordination et à l’encadrement des activités des services opérationnels, tandis que ceux-ci assureront les missions fiscales de production et sont, à cette fin, en contact direct avec les contribuables. Ce processus qui a commencé avec la création et la mise en place effective d’une Direction des Grandes Entreprises parmi les services opérationnels, s’est poursuivi avec l’installation du Centre des Impôts de Kinshasa pour gérer les contribuables moyens ;

• le Décret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant Institution d’un Numéro Impôt. Le numéro impôt est envisagé comme le socle de l’immatriculation de toutes les personnes physiques ou morales redevables d’impôts en République Démocratique du Congo. Il est d’une importance capitale dans la mutation du système de gestion de l’impôt dans notre pays, dans la mesure où sa mise en œuvre effective, rationnelle et en synergie avec les autres services de l’Etat permettra d’assurer le suivi des obligations fiscales de tous les redevables d’impôts et taxes, et conditionnera l’obtention de certains droits auprès des services publics et même la sortie du territoire national pour certaines catégories de personnes ;

• le Décret n°05/183 du 30 décembre 2005 a institué le Guichet Unique de dédouanement des marchandises à l’importation et à l’exportation en République Démocratique du Congo. Ce décret fait de la douane le service public compétent pour liquider, percevoir et recouvrer les droits, impôts, taxes, redevances et autres paiements pour le compte du Trésor Public et d’autres administrations ou organismes publics.

D’autres réformes, bien qu’engagées, n’ont pas encore été concrétisées par des instruments juridiques applicables. L’on peut citer à ce propos :

• La réforme douanière qui se matérialisera :

• sur le plan de la législation de fond, par un nouveau code de douanes, texte déjà adopté par l’Assemblée Nationale et transmis au Sénat, lors de la précédente législature. Ce code intègre les principes définis par les conventions et les recommandations de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), principalement par la Convention de Kyoto, l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit notamment dans le cadre sous-régional (COMESA, SADC), ainsi que les différentes législations et réglementations nationales avancées ;

• sur le plan structurel, par la transformation de l’OFIDA, aujourd’hui malencontreusement entreprise publique, en une Direction Générale des Douanes et Accises. L’objectif est de doter la douane de la République Démocratique du Congo des structures plus adaptées à ses missions classiques et universelles.

• L’instauration de la TVA, réforme subordonnée à un fonctionnement adéquat de l’administration fiscale. L’avant-projet de texte, dont l’élaboration par la DGI a bénéficié de l’apport aussi bien des partenaires extérieurs qu’internes, est disponible.

• La dynamisation de la coopération fiscale, à travers la négociation et la conclusion des conventions en matières fiscale et douanière. Il est établi aujourd’hui que chercher à attirer systématiquement les investissements étrangers à travers les avantages du code des investissements seulement est suranné ; les conventions préventives de la double imposition internationale ainsi que de l’évasion et la fraude fiscales jouent un rôle des premiers plans en la matière. Par ailleurs, l’assistance mutuelle en matière douanière permet de prévenir et lutter efficacement contre la fraude douanière. Les quelques conventions et accords négociés et ou signés par notre pays, du reste non encore opérationnels, sont insignifiants et un dynamisme effectif devra être imprimé dans ce domaine.

D’autres perspectives sont envisageables pour donner à notre système fiscal un visage plus moderne, à l’instar d’autres systèmes.

III.2. AUTRES PERSPECTIVES DE LA FISCALITE CONGOLAISE

Au regard des maux relevés plus haut, d’autres perspectives seront envisagées pour notre système fiscal, notamment en vue d’assurer une plus grande solidarité nationale en matière d’impôt pour une participation plus large et complète de tous les congolais et résidents à la reconstruction et au développement du Pays.

A cet effet, il sera nécessaire que soit :

• supprimé le principe de la territorialité de l’impôt, qui réduit le champ d’application de celui-ci aux seules matières imposables constatées dans le territoire national, à l’exclusion donc de tout ce qui est réalisé à l’étranger même par les résidents ;

• introduit l’un impôt sur les revenus des personnes physiques, avec l’obligation corollaire pour toute personne physique majeure de souscrire une déclaration annuelle de ses revenus. Ce qui pourra, à terme, produire une véritable révolution mentale de la population devant l’impôt.

Par ailleurs, plutôt que de se limiter au code des investissements, dont le bénéfice des avantages est du reste soumis à une procédure qui ne garantit aucune efficacité dans le suivi des investissements, il sera plus utile de coupler les conventions fiscales d’avec l’insertion dans le droit commun d’incitants fiscaux à l’investissement, surtout pour des entreprises existantes. et au réinvestissement. La baisse des taux d’imposition et un élargissement de la sphère des provisions peuvent être abordés dans ce contexte.

Enfin, la décentralisation effective du pays nécessitera une bonne répartition des ressources fiscales, en rapport avec la répartition des compétences, et une péréquation cohérente, pour donner de la viabilité aux entités territoriales.