Le constat des maux majeurs dont souffre la fiscalité de notre pays a déjà été fait depuis quelques années, notamment avec le concours des experts et consultants du FMI et de la Banque Mondiale. La liste ci-dessous en donne pêle-mêle quelques-uns. Il s’agit de :

• L’inexistence d’une obligation fiscale minimale dans le chef de personnes adultes, traduisant un manque de solidarité pour la participation de chacun aux charges de fonctionnement et développement de la nation, tel que l’exige la Constitution de notre pays ;

• Le maintien du principe de la territorialité de l’impôt qui ne permet pas à l’Etat d’imposer des obligations aux nationaux et résidents qui réalisent des revenus à l’étranger, alors qu’ils sont bénéficiaires, même potentiellement, de la protection diplomatique ;

• Un régime d’imposition de droit commun antiéconomique caractérisé par des taux d’imposition élevés et l’absence d’incitants fiscaux à l’investissement, freinant ainsi l’activité économique et donc réduisant l’assiette fiscale ;

• Une fiscalité indirecte en cascade, cumulative, qui ne favorise pas l’industrialisation et la compétitivité des entreprises locales ;

• Un régime d’imposition inadaptée des PME ;

• Un secteur informel développé servant de refuge aux sans emplois, aux épouses des agents de l’Etat et aux opérateurs économiques fuyant l’impôt ;

• Une politique douanière surannée, caractérisée par une multiplicité des taux et sous-tendue par un décret datant de 1949 ;

• L’absence d’une codification suffisante et régulière en matière de taxes administratives, favorisant les irrégularités multiples dans la création desdites ;

• Une fiscalité régionale et locale foisonnante et anarchique, doublée d’une quasi absence de péréquation entre les entités ;

• Un code des investissements inefficace, car malgré les exonérations accordées, l’investissement productif est resté à un niveau très bas ;

• Une gestion irrationnelle des exonérations, qui ne permet pas d’en évaluer l’impact réel sur les recettes et qui favorise parfois une concurrence déloyale ;

• Une coopération bilatérale et multilatérale insuffisante, marquée notamment par la quasi inexistence de conventions préventives de la double imposition des revenus et d’accords de collaboration fiscale ;

• Une administration fiscale pléthorique du fait de l’incompétence d’une bonne partie de son personnel et d’une répartition inéquitable à travers le territoire national ;

• Un management insuffisant de l’administration fiscale, laissant à l’abandon quasi-total les services plus ou moins éloignés de l’administration centrale ;

• L’insuffisance des moyens de fonctionnement de l’administration fiscale ainsi que la mauvaise allocation des ressources existantes ;

• L’absence de synergie dans le fonctionnement des branches de l’Administration fiscale en particulier, et de l’ensemble de l’Administration publique en général ;

• La fraude et l’évasion fiscales généralisées, ce qui explique la modicité des recettes par rapport au PIB ;

• Un contrôle fiscal de complaisance ou intéressé, sinon totalement absent dans certains secteurs comme l’impôt foncier et l’impôt sur les revenus locatifs ;

• La non identification de tous les contribuables par l’administration fiscale à cause de l’absence de coordination entre les différents services intéressés (Ministère de la Justice, Ministère du Commerce Extérieur, Ministère de l’Economie, BCC, DGI, etc…) et de l’existence de plusieurs numéros d’identification, rendant quasiment impossible le recoupement des informations entre ces services ;

• L’absence de culture fiscale, se traduisant notamment par l’absence d’exemplarité des autorités politiques et administratives en matière fiscale en s’octroyant des exemptions et exonérations indues ;

• Les tracasseries administratives de toute sorte et l’utilisation abusive de la notion d’autorité et de force publiques ;

• La mauvaise utilisation des ressources nationales par les autorités politiques et autres (Mauvaise gouvernance).

Cette énumération, qui n’est pas du tout exhaustive, donne néanmoins un tableau éloquent de l’ampleur des problèmes qui caractérisent notre système fiscal et auxquels des solutions doivent être trouvées de manière progressive, dans le cadre d’une politique fiscale bien pensée.

Ce vaste chantier est ouvert depuis quelques temps, et des réformes convenues avec les partenaires dans le cadre des programmes économiques ont déjà été entreprises.