Créé par l'Arrêté Ministériel n°004/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 23 mai 2007 du Ministre des Finances, le Comité Technique chargé du Suivi de la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée en République Démocratique du Congo, dénommé "Le Comité TVA" a pour objet le suivi de l'ensemble du processus de mise en place de l'application de ladite taxe.

Placé sous l'autorité directe du Ministre des Finances, le Comité TVA a pour tâches de :

• suivre l'élaboration du projet de loi portant instauration de la taxe sur la valeur ajoutée en République Démocratique du Congo, ainsi que des mesures d'exécution nécessaires à la bonne application de ladite taxe;

• mener des concertations nécessaires avec les services publics et organismes professionnels impliqués dans l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de créer une synergie susceptible de garantir son fonctionnement harmonieux;

• assurer le suivi des procédures d'adoption, de promulgation ou de signature et de publication des texes juridiques relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur aboutissement compatible aux délais retenus;

• élaborer la stratégie de vulgarisation desdits textes et piloter la campagne y relative;

• proposer les mesures nécessaires pour accompagner la DGI et éventuellement les autres services publics impliqués dans le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée;

• veiller à un bon encadrement des services de la DGI pendant la mise en oeuvre effective de la taxe sur la valeur ajoutée et la phase expérimentale de l'application de ladite taxe;

• examiner les problèmes liés à la mise oeuvre de la taxe sur lka valeur ajoutée et en proposer des solutions appropriées.

Le Comité TVA est composé de personnes désignées par le Ministre des Finances ainsi que des délégués des services et organismes ci-après :

• un Délégué du Cabinet du Président de la République;

• un Délégué du Cabinet du Premier Ministe;

• Deux Délégués du Cabinet du Ministre des Finances;

• un Délégué du Cabinet du Ministre du Plan;

• un Délégué du Cabinet du Ministre du Budget;

• un Délégué du Cabinet du Ministre de l'Economie;

• un Délégué du Cabinet du Ministre des Mines;

• un Délégué de l'Inspection Générale des Finances;

• Trois Délégués de la Direction Générale des Impôts "DGI", impliqués étroitement dans la préparation de la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée;

• deux Délégués de l'Office des Douanes et Accises "OFIDA";

• un Délégué de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation "DGRAD";

• un Délégué du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo "CPCC";

• un Délégué du Comité Technique de suivi des Réformes "CTR";

• un Délégué de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements "ANAPI"

La durée du Comité TVA s'étend jusqu'à la fin de la période expérimentale de la mise en oeuvre effective de lka taxe sur la valeur ajoutée. Cette durée peut être prolongée en cas de nécessité.

Dans les trente jours de la fin de cette durée, le Comité doit transmettre un rapport circonstancié du processus de mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée en République Démocratique du Congo.

Dans les vingt (20) jours à compter du début de travaux, le Comité TVA soumettra à l'approbation du Ministre des Finances un chronogramme des actions à mener, ainsi que le budget y afférent.